Divorce devant notaire : Attention danger !
Un risque majeur pour les femmes victimes de violences et leurs enfants
Solidarité Femmes déplore l’amendement sur le divorce déposé dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle.
Il a été adopté sans analyse de la situation des femmes les plus en danger et des plus démunies. Le règlement du divorce devant notaire remet en cause la garantie d’une procédure équitable et contradictoire. Il ne préserve plus l’intérêt des deux parties avec l’intervention d’un ou d’une juge.
En raison de l’emprise que l’auteur des violences détient sur sa victime, de la peur, des traumatismes, il lui sera très facile d’imposer un divorce rapide devant notaire.
Preuve par détective et respect de la vie privée
Le droit d’obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que ce soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 février 2016.
Collaboration du détective avec la police
L’agence Alain Chouet a participé aux reportages 90 minutes enquêtes – Détectives Privés
