Le cadre légal et la valeur des preuves en investigation privée
L’investigation privée est une activité strictement encadrée par la loi.
Nos détectives, titulaires de l’agrément CNAPS, mènent chaque mission dans le respect du Code de la sécurité intérieure et des libertés individuelles. Comprendre les limites juridiques, les droits du client et la recevabilité des éléments collectés est essentiel avant toute démarche d’enquête.
Cette catégorie rassemble nos analyses et décryptages sur le cadre légal du métier de détective privé : règles de surveillance, secret professionnel, validité des rapports en justice, ou collaboration avec les avocats.
Les articles proposés visent à offrir une vision claire et documentée du fonctionnement réel de la profession et de ses garanties.
Aller plus loin
Besoin d’éclaircir un point légal ou de vérifier la recevabilité d’une preuve ?
Nos enquêteurs agréés peuvent vous guider dans la préparation d’un dossier solide, conforme à la législation française.
Avis clients vérifiés
Cadre légal & déontologie
L'Agence Alain Chouet exerce l'activité d'agent de recherches privées (détective privé) dans un cadre strictement réglementé, sous le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
- Agrément du dirigeant (CNAPS) : AGD-075-2112-08-12-20130342633
- Autorisation de l'agence (CNAPS) : AUT-075-2113-02-02-20140338612
- Responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès de la Matmut
Nos enquêtes respectent la vie privée, le Code pénal et le RGPD. Aucun procédé illégal n'est employé : nos constats portent sur des faits observés licitement. Les rapports remis sont factuels, horodatés et recevables devant les tribunaux (pénal, civil, commercial). Agence créée en 1993, disponible 24h/24, intervenant à Paris, en Île-de-France, en province et à l'étranger.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CNAPS ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité : l'autorité qui délivre les agréments et contrôle la profession de détective privé en France.
Comment vérifier qu'un détective est agréé ?
Il doit détenir un agrément (dirigeant) et une autorisation (agence) délivrés par le CNAPS. Ceux de l'Agence Alain Chouet figurent sur cette page.
Vos méthodes sont-elles légales ?
Oui. Nous respectons la vie privée, le Code pénal et le RGPD ; aucun procédé illégal n'est employé.
Vos rapports sont-ils recevables en justice ?
Oui, devant les tribunaux pénaux, civils et commerciaux, dès lors que les preuves sont obtenues loyalement.
Êtes-vous assurés ?
Oui, l'agence dispose d'une responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Matmut.