Les pratiques commerciales déloyales désignent des comportements interdits parce qu’ils faussent la décision d’achat d’un client (par tromperie ou par pression). En droit français, certaines pratiques sont considérées comme déloyales “en toutes circonstances” : on parle alors, par abus de langage, de “liste noire”.
L’intérêt de cette liste est simple : lorsqu’un comportement correspond à l’un des cas visés, il est présumé illicite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer longuement son caractère “déloyal” au cas par cas. En pratique, cela facilite l’analyse d’un dossier et la préparation d’une action (plainte, signalement, mise en demeure, procédure civile, etc.).
À noter : ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu’est-ce que la « Liste Noire » des Pratiques Commerciales Déloyales ?
L’expression « liste noire des pratiques commerciales déloyales » désigne un ensemble de comportements expressément interdits par la loi, car ils sont considérés comme déloyaux par nature, indépendamment du contexte ou de leurs effets réels.
En droit français, cette liste est issue de la transposition d’une directive européenne et figure principalement dans le Code de la consommation. Elle se divise en deux catégories distinctes :
- les pratiques commerciales réputées trompeuses en toutes circonstances
- les pratiques commerciales réputées agressives en toutes circonstances
Lorsqu’une pratique correspond à l’un des cas visés par ces textes, elle est automatiquement qualifiée d’illicite. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer qu’elle a effectivement trompé ou contraint un client : le législateur a considéré que ces comportements portent, par essence, atteinte à la loyauté des relations commerciales.
Une différence majeure avec les autres pratiques déloyales
Toutes les pratiques commerciales déloyales ne relèvent pas de la « liste noire ».
En dehors de cette liste, l’illicéité d’un comportement doit être appréciée au cas par cas, en démontrant notamment :
- un manquement à la diligence professionnelle
- et une altération substantielle du comportement économique du client
La liste noire, au contraire, permet une qualification plus rapide et plus sécurisée juridiquement. C’est pourquoi elle joue un rôle central dans les contentieux liés :
- aux pratiques commerciales trompeuses
- aux pratiques commerciales agressives
- aux sanctions administratives ou pénales
- et aux actions en nullité ou en réparation
À qui s’applique la liste noire ?
En principe, ces dispositions visent les relations entre :
- un professionnel
- et un consommateur
Cependant, certains articles du Code de la consommation étendent explicitement leur application :
- aux relations entre professionnels,
- ou aux relations entre professionnels et non-professionnels.
C’est un point souvent méconnu, mais essentiel, notamment dans les dossiers où une entreprise subit des méthodes commerciales abusives sans être juridiquement qualifiée de « consommateur ».
Quelles sont les Pratiques Commerciales Interdites ?
Exemples concrets issus de la « liste noire »
La liste noire ne fonctionne pas comme une notion abstraite : elle vise des comportements très concrets, régulièrement constatés dans la pratique commerciale quotidienne. L’enjeu n’est pas seulement juridique, mais aussi opérationnel : ce sont souvent des méthodes utilisées dans la vente, le marketing ou la prospection.
Sans reprendre la liste légale mot pour mot, voici les grands types de pratiques commerciales interdites que l’on retrouve le plus fréquemment.
1. Les fausses garanties de crédibilité ou de confiance
Entrent dans cette catégorie toutes les pratiques consistant à donner une apparence de légitimité ou de qualité qui n’existe pas :
- affichage de labels, certifications ou signes de qualité sans autorisation
- référence à un code de conduite ou à une charte inexistante
- affirmation d’un agrément ou d’une approbation par un organisme public ou privé qui n’a jamais été accordée
Ces pratiques sont interdites car elles influencent directement la décision d’achat en jouant sur la confiance du client.
2. Les faux avantages commerciaux
Certaines pratiques sont prohibées parce qu’elles faussent la perception du prix ou de l’avantage réel :
- présentation d’un produit ou d’un service comme « gratuit » alors que des coûts obligatoires sont dissimulés
- promesse de cadeaux, gains ou lots, conditionnés en réalité à un paiement ou à une contrepartie
- envoi de documents ressemblant à des factures ou appels de paiement laissant croire à une commande déjà passée
Dans ces situations, le consommateur est placé dans une logique de fait accompli, ce qui est précisément ce que la loi cherche à empêcher.
3. Les fausses urgences et mises sous pression artificielles
La loi interdit également les pratiques qui consistent à forcer une décision immédiate par des procédés artificiels :
- prétendre qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une durée très limitée, sans fondement réel
- créer une impression de pénurie ou de rareté inexistante
- affirmer qu’une offre est exceptionnelle alors qu’elle est en réalité permanente ou renouvelée systématiquement
Ces mécanismes sont fréquents en ligne, mais aussi dans certaines ventes en face-à-face ou à domicile.
4. La confusion volontaire avec un concurrent
Il est interdit de promouvoir un produit ou un service de manière à faire croire qu’il provient d’un autre professionnel clairement identifié :
- imitation de l’univers graphique, du nom ou de la présentation d’un concurrent
- ambiguïté entretenue sur l’identité réelle du vendeur
- utilisation de signes ou références de nature à créer une confusion dans l’esprit du client
Ce type de pratique est souvent à la frontière entre pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale et parasitisme.
5. Les pratiques agressives prohibées par principe
Certaines méthodes sont interdites non pas pour ce qu’elles disent, mais pour la pression qu’elles exercent :
- faire croire qu’un client ne peut quitter les lieux sans conclure un contrat
- ignorer une demande claire de ne plus être sollicité (visites, appels, messages répétés)
- exploiter une situation de vulnérabilité pour forcer une décision
Ici, ce n’est pas l’information qui est en cause, mais l’atteinte à la liberté de choix.
Pratiques Commerciales Déloyales entre Professionnels : Un Régime Distinct
La notion de pratiques commerciales déloyales entre professionnels prête souvent à confusion. Contrairement à une idée répandue, la liste noire du Code de la consommation n’est pas toujours le cadre juridique principal lorsque les deux parties sont des entreprises.
Dans les relations B2B, les comportements abusifs sont majoritairement appréhendés par le Code de commerce, notamment à travers les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et aux déséquilibres dans la relation commerciale.
Des pratiques fréquentes en B2B, mais un autre fondement juridique
En pratique, les litiges entre professionnels portent souvent sur :
- l’imposition de conditions contractuelles créant un déséquilibre significatif
- des pressions économiques (menaces de déréférencement, ruptures de négociation brutales)
- des pénalités ou obligations unilatérales sans justification réelle
- des modifications contractuelles imposées sans possibilité de négociation effective
Ces situations peuvent être qualifiées d’abusives ou de restrictives, mais elles ne relèvent pas automatiquement de la liste noire applicable aux relations avec les consommateurs.
Dans un contexte B2B, l’identification des pratiques abusives repose souvent sur une analyse concrète des méthodes commerciales réellement mises en œuvre sur le terrain. À ce titre, une enquête commerciale peut permettre d’objectiver certaines pratiques avant toute action juridique.
Pourquoi la distinction est essentielle
Confondre les deux régimes peut conduire à :
- invoquer un texte inadapté ;
- fragiliser une action judiciaire ou administrative ;
- perdre un temps précieux dans la constitution du dossier.
En B2B, la qualification juridique repose moins sur une liste prédéfinie que sur :
- l’analyse de la relation commerciale globale ;
- le rapport de force économique entre les parties ;
- et la réalité des pratiques mises en œuvre.
Quand le Code de la consommation peut malgré tout s’appliquer
Il existe toutefois des situations particulières dans lesquelles certaines dispositions du Code de la consommation peuvent s’étendre :
- lorsque la pratique vise indistinctement des consommateurs et des professionnels ;
- lorsque le professionnel victime se trouve dans une position assimilable à celle d’un non-professionnel.
Ces hypothèses restent encadrées et doivent être examinées avec prudence.
Pour en savoir plus sur ces situations, vous pouvez consulter notre page dédiée à la concurrence déloyale et aux enquêtes associées.
Sanction d’une Pratique Commerciale Trompeuse ou Agressive
Lorsqu’une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse ou d’agressive — et a fortiori lorsqu’elle relève de la liste noire — l’auteur s’expose à des sanctions lourdes, indépendamment du fait qu’un préjudice concret ait ou non été démontré par la victime.
L’objectif du législateur n’est pas seulement de réparer, mais aussi de dissuader les comportements déloyaux.
Des sanctions pénales et financières significatives
Les pratiques commerciales trompeuses et agressives constituent des infractions pénales. Les sanctions peuvent inclure :
- des amendes élevées, pouvant être modulées en fonction des avantages tirés de la pratique ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou fonctions ;
- pour les personnes morales, des sanctions spécifiques pouvant aller jusqu’à des mesures de publication ou de diffusion de la décision de justice.
Ces sanctions visent autant les auteurs directs que, dans certains cas, les dirigeants lorsque leur implication est caractérisée.
Des conséquences civiles et contractuelles
Au-delà de l’aspect pénal, une pratique commerciale déloyale peut entraîner :
- la nullité du contrat conclu sous l’effet de la pratique ;
- une demande de dommages et intérêts ;
- des mesures de cessation ou de mise en conformité imposées par l’autorité compétente.
Dans certaines situations, la simple démonstration de la pratique suffit à obtenir la nullité, sans qu’il soit nécessaire de prouver un consentement vicié au sens classique.
Le rôle des autorités de contrôle
Les pratiques commerciales déloyales peuvent être relevées :
- à la suite d’une plainte ou d’un signalement ;
- dans le cadre d’un contrôle administratif ;
- ou à l’occasion d’un contentieux initié par une partie lésée.
Les autorités disposent de pouvoirs d’enquête étendus, incluant la possibilité de demander des documents, de procéder à des auditions et d’imposer des mesures correctrices.
Dans certains dossiers, les pratiques commerciales déloyales sont liées à des agissements internes (décisions managériales, méthodes commerciales non conformes, dissimulation d’informations).
Pour approfondir ces situations, il est possible de recourir à une enquête en cas de vol ou de fraude interne, notamment lorsque la responsabilité d’un collaborateur est en cause.
Comment Prouver une Pratique Commerciale Déloyale ?
Enjeux de preuve et recours à l’enquête privée
Dans les dossiers de pratiques commerciales déloyales, la difficulté ne réside pas tant dans la qualification juridique que dans la preuve des faits. Les comportements incriminés sont souvent évolutifs, discrets ou éphémères, ce qui complique leur établissement a posteriori.
Certaines pratiques déloyales sont révélées à l’occasion de comportements individuels suspects, comme des absences injustifiées ou des activités incompatibles avec la situation déclarée. Dans ce cadre, une enquête relative à un arrêt maladie abusif peut permettre de vérifier objectivement la réalité des faits.
Des preuves qui disparaissent rapidement
De nombreuses pratiques laissent peu de traces durables :
- pages web modifiées ou supprimées (prix de référence, mentions promotionnelles, messages d’urgence) ;
- parcours de commande évolutifs selon le profil du client ;
- argumentaires commerciaux variables selon l’interlocuteur ;
- sollicitations orales difficiles à retranscrire fidèlement.
Dans ce contexte, attendre l’ouverture d’une procédure peut conduire à la perte définitive d’éléments déterminants.
L’importance d’une démarche structurée
La constitution d’un dossier efficace suppose :
- d’identifier précisément la pratique reprochée ;
- de dater et contextualiser les faits ;
- de rassembler des éléments cohérents (captures, enregistrements licites, témoignages, constats).
Une preuve isolée est rarement suffisante. C’est souvent l’accumulation d’indices concordants qui permet d’établir la réalité de la pratique.
Le rôle spécifique du détective privé
Dans certains cas, le recours à un détective privé (agent de recherches privées) constitue un levier pertinent, notamment lorsque :
- la pratique est répétée mais difficile à observer directement ;
- les éléments sont volontairement dissimulés ou modifiés ;
- une investigation discrète est nécessaire avant toute action officielle.
Le détective privé intervient dans un cadre légal strict. Il peut notamment :
- constater des faits accessibles au public ;
- documenter des méthodes commerciales sur la durée ;
- établir des rapports circonstanciés exploitables dans un cadre contentieux.
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter notre service de détective privé spécialisé en pratiques commerciales abusives et concurrence déloyale.
Anticiper plutôt que subir
Dans de nombreux dossiers, la preuve n’est pas constituée au moment où la victime découvre la pratique. Mettre en place une stratégie d’observation et de collecte en amont permet souvent :
- de sécuriser une action ultérieure ;
- de rééquilibrer un rapport de force ;
- ou de faire cesser une pratique sans aller jusqu’au contentieux.
Si vous êtes confronté à une situation laissant présumer une pratique commerciale déloyale ou si vous devez établir des éléments fiables pour protéger les intérêts de votre entreprise, nous pouvons intervenir de manière discrète et strictement encadrée. Vous pouvez nous contacter pour une analyse confidentielle de votre situation afin d’évaluer les vérifications utiles avant toute action.
